Toute naissance doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.
Délai : la déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Démarche : la naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir :

• Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
• La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent
  utiliser cette faculté
• L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
• La carte d’identité des parents
• Le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en
  possède(nt) déjà un)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.

En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance : le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance : dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Après la déclaration de naissance : dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement du PACS peut se faire en Mairie ou devant un notaire.

Composition du dossier:

• Une convention de PACS (Possibilité d’utiliser le formulaire cerfa n°
  15726*02)
• Un acte de naissance pour chaque partenaire (extrait avec indication
  de la filiation datant de moins de 3 mois)
• Une pièce d’identité de chaque partenaire
• Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur
  l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
  (Formulaire cerfa n° 15725*02)
• Une pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’un
  régime de protection juridique
• Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère née/e à
  l’étranger.

Pour plus d’informations : Cliquez ici

Pour chaque jeune Français de 16 ans, le recensement doit être effectué pour:

Participer à la journée défense et citoyenneté (JDC)

Passer, le cas échéant, des concours et examens d’État avant l’âge de 25 ans: CAP, BEP, baccalauréat, permis de conduire…
être inscrit d’office sur les listes électorales dès 18 ans.
ou en ligne: Cliquez ici
(Service accessible avec un compte personnel service-public.fr)
Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format pdf des pièces à fournir.

Cas particuliers des binationaux
De façon générale, les doubles nationaux sont soumis aux obligations du service national à l’égard des deux Etats dont ils possèdent la nationalité.
Toutefois, des conventions bilatérales ou la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 ont dispensé les doubles nationaux de leurs obligations à l’égard d’un des deux Etats dont ils possèdent la nationalité.

La période de recensement varie selon la situation du jeune.
À noter : si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans
et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire.

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le
mois suivant l’acquisition de la nationalité française.

Un jeune qui a la possibilité de rejeter la nationalité française mais qui ne
fait pas jouer ce droit, doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui
suit ses 19 ans.

Pour plus d’informations: Cliquez ici

Document SNU 2022 (Fiche d’informations semaines de l’engagement)

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d’usage. Ce texte s’appliquera à partir du 1^er juillet 2022. À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie. Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis.Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

Circulaire

Notice

CERFA